Conditions générales (CG)

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les produits, manifestations et prestations (ci-après qualifiés conjointement d’«offres») proposés par la SAQ Swiss Association for Quality (ci-après appelée «SAQ»). En utilisant les offres de la SAQ vous acceptez les conditions suivantes de manière inchangée et en intégralité.


Sommaire

1. Objet

2. Prestations

3. Conclusion du contrat

4. Offres personnalisées

5. Interdiction de revente

6. Prix

7. Paiement

8. Restitution, remboursement, transfert et échange

9. Particularités en cas de report d’une manifestation ou de déplacement du lieu d’une manifestation

10. Garantie

11. Responsabilité de la SAQ

12. Responsabilité du client

13. Propriété intellectuelle

14. Dispositions finales


1. Objet

La SAQ exploite le présent portail Internet pour la distribution d’offres. La SAQ permet la conclusion directe d’un contrat entre la SAQ et l’utilisateur du portail Internet (ci-après appelé «client»).

Les présentes CG ont pour objet l’utilisation d’offres fournies par la SAQ au client par le biais du portail Internet. Le recours aux offres correspondantes a valeur de consentement aux présentes CG. Lorsqu’il sollicite certaines offres, le client peut être invité à réitérer son consentement aux CG en cliquant sur un bouton correspondant.

L’utilisation des données personnelles est réglée dans la déclaration relative à la protection des données . La déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes CG.


2. Prestations

Les conditions de la SAQ accessibles sur le portail Internet s’appliquent à toutes les offres.

La SAQ peut en tout temps modifier ou suspendre l’offre (de prestations).


3. Conclusion du contrat

3.1 Commande du client

Le client effectue sa sélection sur le portail Internet. Les produits sélectionnés sont affichés dans le panier. En confirmant la commande, le client accepte les CG. Le client est tenu de fournir toutes les informations requises pour le processus de commande, de manière complète et exacte.

Il est de la responsabilité exclusive du client de commander les offres en temps utile sur le portail Internet.


3.2 Enregistrement

Pour une commande en ligne, le client peut s’identifier sur le portail Internet avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (ci-après appelés «données d’accès»; le compte d’utilisateur correspondant est appelé «compte en ligne»).

Les données d’accès communiquées au client sont destinées à l’usage personnel par le client et doivent être traitées en toute confidentialité. Toutes les commandes en ligne effectuées via le compte en ligne sont attribuées au client en tant que titulaire du compte en ligne et sont contraignantes pour lui.


3.3 Invité

Des offres peuvent également être acquises en qualité d’invité. Le client doit consigner son adresse e-mail et ses données d’adresse nécessaires pour la commande en ligne effectuée. Toutes les commandes en ligne effectuées via le compte en ligne sont contraignantes pour le client.


3.4 Confirmation de commande

Lors d’une commande sur le portail Internet, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail à l’issue du processus de commande. Cette confirmation de commande constitue un contrat contraignant.


4. Offres personnalisées

La SAQ est autorisée à personnaliser des offres. Si un client achète des offres pour plusieurs personnes, il doit veiller à ce que les informations personnelles de toutes les personnes soient indiquées de manière véridique et complète.

Aucun billet n’est envoyé. L’acheteur reçoit juste une confirmation de commande par e-mail et est inscrit sur une liste d’invités.

L’acheteur est tenu de contrôler l’e-mail de confirmation immédiatement après sa réception. Notamment dans le cas d’offres personnalisées, l’acheteur est tenu de vérifier les informations personnalisées dans l’e-mail de confirmation.
Le client doit annoncer les différences entre la confirmation et l’offre commandée dans un délai de 3 jours ouvrables. Si le client l’omet les conditions communiquées sont réputées approuvées.

Si les offres sont personnalisées, seules les personnes nommément citées sur la confirmation sont admises à la manifestation. Les responsables sur place sont autorisés à s’en assurer. Le client doit éventuellement être en mesure de s’identifier à cette fin. Si le nom sur la liste des invités ne coïncide pas avec le nom sur la pièce d’identité, l’accès peut être refusé sans substitution et sans droit à un remboursement.


5. Interdiction de revente

Tout négoce des offres acquises, notamment à des fins commerciales, est interdit.
Les manquements peuvent entraîner la perte des prestations liées aux offres acquises. Les personnes qui enfreignent ces dispositions peuvent être exclues de l’acquisition des offres.


6. Prix

Les prix des offres accessibles par le biais du portail Internet s’entendent TVA à 7,7% y comprise (si applicable).


7. Paiement

Le paiement s’effectue sur facture.


8. Restitution, remboursement, transfert et échange

La SAQ décide seule de la possibilité, des conditions et de la mise en œuvre d’une restitution, d’un remboursement, d’un transfert et d’un échange des offres acquises.


9. Particularités en cas de report d’une manifestation ou de déplacement du lieu d’une manifestation

Si la SAQ décide de reporter ou d’annuler une manifestation, l’inscription est réputée caduque, quels que soient les motifs. Les émoluments éventuellement payés sont remboursés. Dans ce cas, vous serez contacté(e) par la SAQ.

Si la SAQ décide de modifier le lieu d’une manifestation, l’inscription s’applique au nouveau lieu de la manifestation, quelles que soient les raisons du changement de lieu.


10. Garantie

La SAQ fournit ses prestations avec soin et professionnalisme, dans le cadre de ses ressources et des exigences prévisibles, pour autant qu’elle n’en soit pas empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client sait que la SAQ fournit ses prestations par le biais d’Internet (portail Internet). Les dérangements techniques, les pannes d’exploitation ou une défaillance des infrastructures informatiques ou d’autres parties de l’infrastructure requises pour la fourniture des prestations peuvent notamment engendrer des perturbations temporaires ou des inter-ruptions de la fourniture des prestations de la SAQ. La SAQ ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et l’absence de défaut de ses prestations.


11. Responsabilité de la SAQ

En cas de manquements à ses propres obligations contractuelles au titre des présentes CG, la responsabilité de la SAQ vis-à-vis du client se limite aux dommages directs et avérés causés par la SAQ suite à un dol ou à une négligence grave.

La responsabilité est expressément exclue pour toute négligence légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages subséquents consistent notamment en un manque à gagner, des atteintes à la réputation et la perte de données suite à des perturbations passagères ou interruptions de la disponibilité des prestations de la SAQ et suite à la défaillance de canaux de distribution, à des erreurs de transmission, à la transmission tardive de la confirmation, à des informations inexactes sur le prix ou la prestation et à des erreurs dans les confirmations. Toute responsabilité de la SAQ pour les contenus sur les sites Internet de tiers qui renvoient au portail Internet de la SAQ et/ou auxquels renvoie le portail Internet de la SAQ est également exclue.


12. Responsabilité du client

Le client est indéfiniment responsable vis-à-vis de la SAQ pour les dommages directs et avérés causés par le dol ou une négligence grave. La responsabilité du client envers la SAQ est exclue pour la négligence légère.

Le client est tenu d’indemniser la SAQ pour toutes les dépenses éventuellement générées en relation avec l’utilisation illicite et/ou abusive du mot de passe du client.


13. Propriété intellectuelle

Le portail Internet et tous les contenus de la SAQ (ci-après appelés «contenus») accessibles via la boutique en ligne sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive et complète de la SAQ, sauf disposition contraire. Le portail Internet peut contenir des indications relatives au droit de protection et de jouissance de tiers, que le client doit respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (par voie électronique ou autre), la modification, l’association ou l’utilisation (intégrales ou partielles) des contenus à des fins publiques ou commerciales est interdite, sauf autorisation écrite préalable par la SAQ.


14. Dispositions finales

Le siège de la SAQ est le lieu d’exécution des prestations de la SAQ.
Le client renonce à imputer des prétentions vis-à-vis de la SAQ.
La SAQ se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont rendues accessibles sur le portail Internet de la SAQ et prennent effet à leur mise en ligne.

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CG serait ou deviendrait totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG ou de l’acquisition de l’offre n’en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable qui s’approche le plus possible de la finalité économique de la disposition à remplacer. Il en va de même par analogie au cas où les présentes CG comporteraient une faille dans la réglementation.

Seul le droit suisse s’applique aux présentes CG et aux éventuels litiges résultant de la relation entre la SAQ et le client ou en rapport avec celle-ci, à l’exclusion des dispositions en matière de conflit des lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le siège de la SAQ est le for exclusif pour tous les litiges entre la SAQ et le client. La SAQ est toutefois en droit de poursuivre le client au for du domicile de ce dernier.

Berne, janvier 2020

© SAQ Swiss Association for Quality